En plus des avantages de l’assurance vie, les contrats souscrits dans le cadre de « l’Epargne Handicap » bénéficient d’un régime fiscal spécifique :

1/ Réduction d’impôt (article 199 septies du Code général des impôts)

     Les sommes versées sur un contrat Epargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% des sommes versées dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge du foyer fiscal (ou 150 euros pour enfant mineur à garde alternée).

Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats Epargne Handicap et Rente de Survie souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. Le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est à saisir en case 7GZ de la déclaration de revenus. Le souscripteur doit joindre l’attestation fiscale établie annuellement par l’assureur. Rappel : Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat Epargne Handicap doit être conservé pendant une durée minimum de 6 ans. Dans le cas contraire, l’administration fiscale

2/ Prélèvements sociaux .

  -  Inscription en compte      Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont exonérées de l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA) lors de leur inscription au contrat. Nota : L’exonération de CRDS s’applique pour les produits inscrits en compte à compter du 1er janvier 2010 (art 18 de la loi financement de sécurité sociale pour 2010). (Instruction fiscale du 1er août 2011 n°5 I-3-11)

  -  Rachat      Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA) lorsque, au moment d'un rachat partiel ou total, elles sont soumise à l'impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire). (Instruction fiscale du 7 juillet 1998 n° 5 I-9-98, Instruction fiscale du 15 novembre 2010 n° 5 I-4-10)

  -  Décès      Les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats d'épargne handicap. (art 18 de la loi financement de sécurité sociale pour 2010 - Instruction fiscale du 15 novembre 2010 n° 5 I-4-10)

3/ Rentes

Les rentes constituées n'entrent pas en compte dans le calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), dans la limite de 1830 euros par an. (Article R. 821-4 du code de la Sécurité Sociale)

 
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