Comment souscrire un contrat d'assurance vie dans le cadre avantageux de l' épargne handicap.

Quelles conditions remplir pour être éligible à l'ouverture d'un contrat d'épargne handicap ?

 

 

 

En plus des avantages de l’assurance vie, les contrats souscrits dans le cadre de « l’Epargne Handicap » bénéficient d’un régime fiscal spécifique :

 

1/ Réduction d’impôt (article 199 septies du Code général des impôts)

     Les sommes versées sur un contrat Epargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% des sommes versées dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge du foyer fiscal (ou 150 euros pour enfant mineur à garde alternée).

Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats Epargne Handicap et Rente de Survie souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. Le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est à saisir en case 7GZ de la déclaration de revenus. Le souscripteur doit joindre l’attestation fiscale établie annuellement par l’assureur. Rappel : Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat Epargne Handicap doit être conservé pendant une durée minimum de 6 ans. Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait remettre en cause les avantages fiscaux obtenus depuis la souscription du contrat.

 

2/ Prélèvements sociaux .

  -  Inscription en compte      Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont exonérées de l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA) lors de leur inscription au contrat. Nota : L’exonération de CRDS s’applique pour les produits inscrits en compte à compter du 1er janvier 2010 (art 18 de la loi financement de sécurité sociale pour 2010). (Instruction fiscale du 1er août 2011 n°5 I-3-11)

  -  Rachat      Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA) lorsque, au moment d'un rachat partiel ou total, elles sont soumise à l'impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire). (Instruction fiscale du 7 juillet 1998 n° 5 I-9-98, Instruction fiscale du 15 novembre 2010 n° 5 I-4-10)

  -  Décès      Les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats d'épargne handicap. (art 18 de la loi financement de sécurité sociale pour 2010 - Instruction fiscale du 15 novembre 2010 n° 5 I-4-10)

 

3/ Rentes

Les rentes constituées n'entrent pas en compte dans le calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), dans la limite de 1830 euros par an. (Article R. 821-4 du code de la Sécurité Sociale)

 

 

 

 

la société epargne-retraite.com commercialise une gamme de produits ouverts à tous et sélectionnés pour leur capacité à s'intégrer facilement dans l'optique d'un placement destiné à prévoir un futur le plus serein possible. Depuis l' Assurance vie classique, à la dépendance en passant par l'investissement en SCPI, nous vous proposons une sélection de placements permettant une sécurisation et une diversification de votre épargne sans oublier les contrats spécifiques réservés aux non résidents fiscaux ou encore les contrats d'épargne handicap.